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Regeste

Art. 190 al. 2 let. b LDIP; compétence du tribunal arbitral, champ d'application d'un traité bilatéral sur la protection des investissements.
Compétence du tribunal arbitral fondée sur un traité bilatéral de protection des investissements admise en rapport avec un investissement qui a été effectué dans l'Etat national de l'investisseur et qui, à la suite d'un déplacement de frontière, se retrouve dans l'Etat hôte au moment de l'expropriation litigieuse (consid. 4).

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Article: Art. 190 al. 2 let. b LDIP

 
 
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