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Regeste

Formation spéciale; mesures de pédagogie spécialisée entre 18 et 20 ans. Art. 5 et 24 de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées; art. 8 et 62 Cst.; Accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée; loi genevoise sur l'instruction publique et règlement genevois sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.
Droits reconnus aux jeunes personnes handicapées en matière de formation spéciale entre 18 et 20 ans. L'Accord intercantonal sur la pédagogie spécialisée et le droit cantonal genevois confèrent un droit à des mesures de pédagogie spécialisée jusqu'à 20 ans (consid. 5). L'accession à la majorité n'est partant pas un critère admissible pour refuser la poursuite de ces mesures (consid. 6). Un placement dans une institution pour adultes à l'approche de la fin du droit aux mesures de pédagogie spécialisée à titre transitoire n'est pas exclu dans les cas où la personne handicapée sera de toute façon à terme accueillie dans une telle institution. Ce placement doit être conforme aux intérêts de la personne handicapée et les mesures de pédagogie spécialisée auxquelles celle-ci a droit jusqu'à ses 20 ans doivent être assurées (consid. 7).