Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Let. a al. 1 des dispositions finales, entrées en vigueur le 1er janvier 2012, de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6e révision de l'AI, premier volet); réexamen des rentes octroyées en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique.
La let. a al. 1 des dispositions finales, entrées en vigueur le 1er janvier 2012, de la modification du 18 mars 2011 de la LAI ("Les rentes octroyées en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique seront réexaminées dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification. Si les conditions visées à l'art. 7 LPGA ne sont pas remplies, la rente sera réduite ou supprimée, même si les conditions de l'art. 17 al. 1 LPGA ne sont pas remplies") est conforme à la Constitution et à la CEDH (consid. 2-10.2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 7 LPGA, art. 17 al. 1 LPGA

 
 
Imprimer remonter
Back