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Regesto
L'art. 11 del regolamento consente all'autorità di scegliere i locatari per il 15 % degli alloggi di ogni immobile sovvenzionato. Ciò non è contrario né al diritto federale (consid. 2), né alla garanzia della proprietà (consid. 3), né alla libertà economica (consid. 4).
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