Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste a
Art. 693 al. 3 ch. 1 CO; désignation de l'organe de révision; actions à droit de vote privilégié; voix prépondérante.
Le fait d'accorder au président du conseil d'administration la voix prépondérante pour la désignation de l'organe de révision n'est pas compatible avec l'art. 693 al. 3 ch. 1 CO (consid. 3).
Regeste b
Art. 706 al. 2 CO; droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale; principe selon lequel un droit doit être exercé avec ménagement.
Droit d'attaquer une décision de l'assemblée générale; violation du principe selon lequel un droit doit être exercé avec ménagement (consid. 4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 693 al. 3 ch. 1 CO, Art. 706 al. 2 CO