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Regeste
Augmentation du capital d'une société anonyme, quorum (art. 648 al. 1 CO).
Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas exercé, un quorum qualifié n'est pas nécessaire pour une augmentation proportionnelle du capital portant sur plusieurs catégories d'actions, si le nombre relatif de voix de l'actionnaire n'est pas diminué de manière disproportionnée.
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allemand
français
italien
références
Article: art. 648 al. 1 CO