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Regeste
Art. 697a ss CO; droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial.
L'actionnaire qui est lui-même membre du conseil d'administration ou qui y est représenté ne peut se voir refuser le droit à l'institution d'un contrôle spécial pour le motif qu'il doit avoir préalablement exercé son droit aux renseignements selon l'art. 715a CO (consid. 3).
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français
italien
références
Article: Art. 697a ss CO, art. 715a CO