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Regeste

Art. 62 al. 1 let. a et b LDA, art. 50 al. 1 CO; qualité pour défendre de l'Access Provider à l'action en interdiction et en cessation du trouble.
L'Access Provider (fournisseur d'accès Internet) ne répond pas, en tant que participant, de la violation du droit d'auteur par des tiers qui rendent accessibles illégalement sur Internet des films protégés par ce droit; l'Access Provider n'a pas la qualité pour défendre à l'action en interdiction du titulaire du droit visant à bloquer l'accès aux pages Internet renfermant de tels contenus (consid. 2).

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Article: Art. 62 al. 1 let. a et b LDA, art. 50 al. 1 CO

 
 
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