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Regesto
Prescrizione dell'azione di restituzione qualora venga rifiutata l'autorizzazione a un negozio giuridico che la presuppone; conoscenza del diritto di ripetizione (art. 67 cpv. 1 CO; art. 84 lett. b LDFR).
Il termine annuale di prescrizione relativa di cui all'art. 67 cpv. 1 CO inizia a decorrere, di principio, il giorno in cui la decisione di accertamento fondata sull'art. 84 lett. b LDFR è passata in giudicato (consid. 3).
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allemand
français
italien
références
Article: art. 67 cpv. 1 CO, art. 84 lett. b LDFR