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Regeste

Art. 15 al. 1 et art. 27 al. 2 let. c LBFA.
Est exploitant personnel au sens de ces dispositions un paysan, c'est-à-dire une personne physique qui exploite personnellement et avec l'aide de sa famille une parcelle de terrain; dans le cas de personnes morales, de telles conditions doivent être remplies par ses membres ou sociétaires.

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Article: Art. 15 al. 1 et art. 27 al. 2 let

 
 
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