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Regeste

Art. 966 CC, art. 24 et 24a ORF, art. 81 LDFR; rejet d'une réquisition.
Une réquisition doit être écartée lorsque les exigences légales ne sont pas remplies. Conformément à l'art. 81 al. 2 LDFR, ceci vaut également pour les immeubles agricoles lorsqu'il n'existe aucune autorisation définitive au sens de l'art. 61 LDFR (consid. 4).

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