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Regeste

Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident; réticence; art. 6 LCA (version antérieure au 1er janvier 2006).
Rappel des règles sur la réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (consid. 2).
Importance d'un fait pour l'appréciation du risque. Dans le cas d'espèce, une consommation épisodique de quelques joints de cannabis plus de dix ans avant la conclusion du contrat d'assurance ne constitue pas un fait important pour apprécier le risque assuré (consid. 2.4).
Moyen tiré de la survenance du sinistre avant la conclusion du contrat (art. 9 LCA) (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 6 LCA, art. 9 LCA

 
 
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