Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 10 al. 3, art. 16 al. 2 et 3, art. 17 al. 1bis aLCR; admissibilité de conditions relatives au droit de conduire fixées en même temps que le retrait d'admonestation.
En principe, la restitution du permis de conduire après un retrait d'admonestation ne peut pas être assortie de conditions (confirmation de la jurisprudence; consid. 4).
Il est cependant toujours possible, en présence de circonstances particulières, de soumettre le droit de conduire à des conditions, en respectant le principe de la proportionnalité (consid. 6).
 
 
Imprimer remonter
Back