Regeste
Traité d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne. Convention internationale relative au statut des réfugiés.
1. On ne saurait déduire de la convention internationale sur le statut des réfugiés que ceux-ci, s'agissant de leur extradition, se trouvent dans la situation d'un citoyen suisse et partant, échappent à cette mesure. Peut-on refuser d'extrader en vertu de l'art. 33 al. 1 de la convention en se fondant sur les exigences de l'ordre public suisse ou sur l'absence de réciprocité? (consid. 1).
2. Extradition en vue d'une poursuite pénale
a) pour extorsion et chantage; notion de l'enrichissement illicite et du délit politique connexe (consid. 2a);
b) pour recel; cette infraction constitue un acte de participation au sens de l'art. 1 al. 1 du traité germano-suisse et peut dès lors donner lieu à extradition, autant qu'elle se rapporte à l'une des infractions énumérées aux chiffres 1 à 23 (consid. 2b).