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Regeste

Convention relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951.
Action en constatation de l'existence d'un mariage; reconnaissance d'un jugement de divorce rendu à l'étranger.
Le jugement de divorce qu'un réfugié domicilié en Suisse a obtenu dans l'Etat dont les époux sont tous deux originaires ne peut pas être reconnu en Suisse, en tout cas quand le défendeur, qui lui aussi vit en Suisse comme réfugié, n'a pas procédé au fond dans l'instance en divorce.
 
 
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