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Regeste

Contrat constitutif d'un droit de superficie.
1. Art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO. Ne peut être considérée comme essentielle l'erreur portant sur la constructibilité d'une parcelle frappée d'une interdiction de construire plusieurs années après la conclusion du contrat; questions de fait et de droit (consid. 1).
2. Art. 2 al. 2 CC. Conditions pour l'application de la clausula rebus sic stantibus (consid. 2).

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références

Article: Art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO, Art. 2 al. 2 CC