Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Contrat constitutif d'un droit de superficie.
1. Art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO . Ne peut être considérée comme essentielle l'erreur portant sur la constructibilité d'une parcelle frappée d'une interdiction de construire plusieurs années après la conclusion du contrat; questions de fait et de droit (consid. 1).
2. Art. 2 al. 2 CC. Conditions pour l'application de la clausula rebus sic stantibus (consid. 2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: