Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Prescription de l'action de l'artisan pour son travail (art. 128 ch. 3 CO).
La notion de travail artisanal doit être réservée aux travaux qui non seulement ne nécessitent pas l'emploi de technologies spéciales, mais aussi qui n'impliquent pas le recours à des mesures d'organisation particulières (précision de jurisprudence) (consid. 2b).
La pose de carrelages dans une centaine de pièces d'eau ne rentre pas dans cette notion (consid. 2c).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 128 ch. 3 CO