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Regeste
Quartierplan. Gesetzliche Grundlage. Art. 22ter BV.
Quartierplan für eine Gesamtüberbauung, die den Verwendungszweck der Gebäude und gewisser Räumlichkeiten festlegt und deren Verwirklichung den Abbruch der bestehenden Gebäude und eine Zusammenlegung der Parzellen bedingt.
Notwendige gesetzliche Grundlage. Fehlen einer solchen im konkreten Fall.
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références
Article: Art. 22ter BV