Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 190 al. 2 let. b LDIP. Arbitrage international, recours en matière de compétence.
Recevabilité de la conclusion du recours tendant à ce que le Tribunal fédéral constate la compétence d'un tribunal arbitral (consid. 4). Saisi d'un recours au sujet de la compétence, le Tribunal fédéral examine librement aussi bien la question de la compétence que les questions préjudicielles de droit matériel (consid. 5).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 190 al. 2 let. b LDIP