Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 190 cpv. 2 lett. a LDIP; ricusazione di arbitri che diano l'apparenza di essere prevenuti.
Possibilità di vagliare i motivi di ricusazione nell'ambito della procedura di ricorso contro il lodo (consid. 3b). Criteri applicabili per determinare l'indipendenza e l'imparzialità dei giudici (consid. 3c).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 190 cpv. 2 lett. a LDIP