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Regeste

Art. 28 al. 3 et art. 31 al. 1 CP: dépôt et retrait de plainte par un interdit capable de discernement.
Lorsque le lésé est un interdit capable de discernement, le droit de porter plainte pénale appartient de manière indépendante au lésé lui-même, à son représentant légal et à l'autorité tutélaire. En conséquence, si l'un d'eux retire sa plainte, cet acte n'a pas d'effet sur celle formée, le cas échéant, par les autres ayants droit (consid. 5).

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références

Article: Art. 28 al. 3 et art. 31 al. 1 CP

 
 
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