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Regeste

Art. 510 al. 3, 4 et 5 CO; cautionnement.
1. Notion d'"interruption notable" au sens de l'art. 510 al. 3 CO (consid. 3).
2. Licéité de la clause du contrat de cautionnement subordonnant le maintien de ce dernier, pour les créances non exigibles à la date d'expiration du contrat, à une annonce faite par le créancier à la caution dans un délai déterminé (consid. 4).

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références

Article: Art. 510 al. 3, 4 et 5 CO, art. 510 al. 3 CO

 
 
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