Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Participation privilégiée du conjoint (art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP). Prétentions de droit matrimonial en cas de maintien du régime matrimonial. Droit transitoire (art. 9b-d Tit. fin. CC). Art. 163 et 165 CC.
Le contrôle judiciaire de la créance invoquée par le conjoint à l'appui de sa participation privilégiée (art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP) s'étend également à la question de savoir si cette créance est échue (consid. 3a/bb).
Possibilité de faire valoir des prétentions de droit matrimonial en dehors d'une liquidation générale du régime matrimonial (consid. 3a/cc).
Droit transitoire en ce qui concerne la créance en récompense de l'épouse de l'ancien droit pour les biens qu'elle a apportés et qui ne sont plus représentés (consid. 3a/dd et ee).
Les art. 163 et 165 CC sont applicables également lorsqu'un conjoint abandonne l'administration de ses biens à l'autre. Les dispositions du mandat ou sur l'enrichissement illégitime ne sont applicables que lorsque les prestations sont effectuées dans un autre but que l'entretien de la famille ou la collaboration à la profession ou à l'entreprise du conjoint (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP, Art. 163 et 165 CC

 
 
Imprimer remonter
Back