Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Protection issue du droit des raisons de commerce et du droit des marques d'un signe ou d'un élément d'un signe qui s'est imposé dans le commerce; marque défensive.
Nullité des marques défensives (consid. 1).
Risque de confusion indirect entre les raisons de commerce et les marques prioritaires du groupe Securitas dont l'élément "Securitas" s'est imposé et la raison de commerce ainsi que les marques d'une entreprise concurrente comportant l'élément "Securi" (consid. 2).
 
 
Imprimer remonter
Back