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Regeste

Art. 67 al. 1 LAMal: Assurance d'indemnités journalières pour les personnes âgées de plus de 65 ans.
Les assurances d'indemnités journalières selon la LAMal ne deviennent pas, en vertu de la loi, automatiquement caduques après l'accomplissement de la 65ème année.
Les assureurs sont toutefois autorisés, dans leurs règlements, à limiter ou à supprimer l'assurance d'indemnités journalières en faveur des personnes qui ont accompli leur 65ème année.
Il y a lieu de tenir compte de règles particulières en ce qui concerne la suspension ou la réduction de prestations d'assurance en cours.
 
 
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