Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 11 let. a, art. 12 al. 1, art. 13 al. 1 et 2 let. a et b LAMal.
La délégation à un tiers des tâches essentielles de l'assurance-maladie sociale - in concreto transfert de l'ensemble du secteur de la gestion de la société - n'est en principe pas admissible.
 
 
Imprimer remonter
Back