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Regeste

Art. 2 al. 1 let. a, art. 5bis al. 2, art. 6bis al. 1 LAMA, art. 13a al. 1 Ord. II.
L'art. 13 al. 2 de la loi cantonale tessinoise sur l'assurance-maladie obligatoire du 28 mai 1986, selon lequel les caisses-maladie doivent percevoir pour les assurés collectifs les mêmes cotisations que pour les membres individuels, est contraire au droit fédéral.

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Article: Art. 2 al. 1 let. a, art. 5bis al. 2, art. 6bis al. 1 LAMA

 
 
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