Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 57 al. 1 LTV ; art. 51 LTP; voyage sans titre de transport.
Depuis l'entrée en vigueur de la LTV, celui qui voyage sans titre de transport sur un tronçon sur lequel il n'a pas l'obligation de valider lui-même son billet, sans qu'une décision au sens de l'art. 57 al. 1 lit. b LTV lui ait été préalablement adressée, n'est pas punissable en vertu de l'art. 57 al. 1 LTV (consid. 1).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 57 al. 1 LTV, art. 51 LTP