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Regeste

Art. 13b et 13c al. 1 LSEE, art. 55 CP; détention en vue de refoulement pour garantir l'exécution d'une expulsion judiciaire pénale.
Une expulsion judiciaire ferme constitue en elle-même un fondement suffisant pour une détention en vue de refoulement même si aucune décision d'exécution n'a été rendue, pour autant que le principe de proportionnalité soit observé (consid. 1).

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Article: Art. 13b et 13c al. 1 LSEE, art. 55 CP

 
 
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