Regesto
Arbitrato internazionale; revisione di sentenze.
Il Tribunale federale è l'autorità competente a statuire in merito alle domande di revisione di tutte le sentenze arbitrali internazionali siano esse finali, parziali o pregiudiziali.
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.