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Regeste

Art. 63b CP; art. 5 CEDH; possibilité d'ordonner un traitement institutionnel après exécution complète de la peine privative de liberté.
La conversion d'un traitement ambulatoire en traitement institutionnel après exécution complète de la peine privative de liberté demeure possible sous l'empire de la nouvelle réglementation relative aux mesures s'agissant de cas manifestement exceptionnels et dans le strict respect du principe de la proportionnalité (confirmation de la jurisprudence; consid. 2-4).

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Article: Art. 63b CP, art. 5 CEDH

 
 
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