Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Levée d'un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté, changement de sanction, internement; art. 63b al. 5, art. 65 al. 2 CP.
En cas de levée d'un traitement ambulatoire à la suite de son échec, le juge ne peut pas ordonner un internement en lieu et place (cf. art. 63b al. 5 CP; consid. 2).
L'art. 65 al. 2 CP ne permet pas non plus de convertir en un internement un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 63b al. 5, art. 65 al. 2 CP, art. 65 al. 2 CP

 
 
Imprimer remonter
Back