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Regeste

Privation de liberté à des fins d'assistance faisant suite à des mesures du droit pénal des mineurs.
Privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a al. 1 CC) prononcée en vue du traitement d'une maladie mentale et dans l'optique de la fin d'une mesure correspondante du droit pénal des mineurs (art. 10 al. 1 et art. 14 al. 1 DPMin en relation avec l'art. 19 al. 2 et 3 DPMin). Examen de la légalité et de la proportionnalité d'une privation de liberté à des fins d'assistance en cas de sadisme sexuel et de trouble de la personnalité de type antisocial (consid. 2-9).

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références

Article: art. 397a al. 1 CC, art. 10 al. 1 et art. 14 al. 1 DPMin, art. 19 al. 2 et 3 DPMin

 
 
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