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Regeste

Art. 102 CP, art. 319 al. 1 let. d CPP; punissabilité de l'entreprise, classement de la procédure en raison de la prescription.
Admissibilité du classement de la procédure en raison de la prescription, malgré une situation juridique controversée (consid. 2.1 et 2.2).
Nature juridique de l'art. 102 CP en tant que règle d'imputation et prescription de la punissabilité de l'entreprise au sens de l'art. 102 CP (consid. 2.3 et 2.4).

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Article: Art. 102 CP, art. 319 al. 1 let

 
 
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