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Regeste
Art. 38a LOAP, ancien art. 119a et art. 132 al. 1 LTF ; compétence pour les demandes de révision des jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, droit transitoire.
La Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les demandes de révision, déposées après le 1er janvier 2019, des jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (consid. 2).
contenu
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français
italien
références
Article:
Art. 38a LOAP,
art. 119a et