Regeste
Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'issue du scrutin; art. 5, 29, 29a, 34, 182 et 189 Cst., art. 10a, 11, 15 et 77 ss LDP, art. 82, 88, 89 et 100 LTF.
Voie de droit en cas d'irrégularités en lien avec une votation fédérale, découvertes ultérieurement (consid. 1.1); délai de recours (consid. 1.3); interdiction des vrais
nova
(consid. 1.4); état d'information global du corps électoral avant une votation pouvant faire l'objet d'un recours (consid. 1.5).
Exigences relatives aux explications données aux électeurs, notamment principes de l'objectivité et de la transparence (consid. 2).
Informations fausses et lacunaires données avant la votation litigieuse (consid. 3.1-3.3); violation de la liberté de vote (art. 34 al. 2 Cst.) (consid. 3.4).
Conditions pour l'annulation d'une votation lorsque des irrégularités sont connues ultérieurement (consid. 4.1); incidence de l'annulation d'une votation fédérale sur l'arrêté de validation du scrutin du Conseil fédéral (consid. 4.2); annulation de la votation fédérale litigieuse, aux motifs que les irrégularités sont crasses, l'issue du scrutin serrée et la sécurité du droit respectée (consid. 4.3).