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Regeste

Art. 44 LF sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (LCMP).
Celui qui, dans une annonce, offre des couverts dorés et argentés sous la désignation "couverts d'or" resp. "d'argent" se rend coupable d'infraction à l'art. 44 LCMP. Cette disposition pénale ne vise pas seulement l'usage de désignations illicites, c'est-à-dire susceptibles de tromper autrui, sur la marchandise elle-même, mais aussi l'usage de telles désignations dans des annonces.
 
 
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