Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 44 LF sul controllo del commercio in metalli preziosi e in lavori di metalli preziosi (LCMP).
Chi, in avvisi pubblicitari, offre posate dorate o argentate sotto la denominazione "posate d'oro", rispettivamente "posate d'argento", commette il reato di cui all'art. 44 LCMP. Questa disposizione penale punisce non solo l'uso di denominazioni illecite, ossia atte a trarre in inganno, apposte sulla merce stessa, ma anche l'uso di tali denominazioni in avvisi pubblicitari.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 44 LCMP