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Regeste

Art. 266n CO; art. 2 al. 2 CC; logement de la famille; bail commun; résiliation par le bailleur; abus de droit.
Contestation du congé donné par le bailleur, motif pris de ce que la fixation du délai de paiement assorti d'une menace de résiliation et le congé n'auraient pas été communiqués séparément à l'épouse et colocataire du demandeur. Applicabilité de l'art. 266n CO niée en l'espèce (consid. 4.1). Le locataire qui invoque le défaut de notification à sa colocataire commet un abus de droit lorsque la colocataire a déjà quitté définitivement l'objet du bail avant la notification de l'avis comminatoire et du congé et qu'elle n'a aucun intérêt au maintien du bail (consid. 4.2).

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Article: Art. 266n CO, art. 2 al. 2 CC