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Regeste
Contestation d'une hausse de loyer; époux colocataires (art. 270b CO; art. 166 CC).
Formant une consorité matérielle nécessaire, les colocataires doivent agir ensemble pour contester une augmentation de loyer (consid. 3).
Représentation de l'union conjugale et procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail (consid. 4).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 270b CO, art. 166 CC