Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
1. Il foro per l'azione di convalidazione del sequestro (art. 278 cp. 2 LEF) è determinato esclusivamente dal diritto cantonale (consid. 1).
2. Nozione di diritto federale contenuta in una legge cantonale; potere d'esame del Tribunale federale (consid. 2).
3. Autorità competente per esaminare la regolarità di un sequestro (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 278 cp