Regeste
Inscription au registre foncier d'un droit d'habitation sujet à clauses résolutoires (art. 776 ss CC, art. 12 ORF).
1. Possibilité de produire pour la première fois, avec un recours de droit administratif, des pièces qui auraient pu déjà être soumises au conservateur du registre foncier (art. 105 OJ; consid. 2).
2. Un droit d'habitation peut être sujet à clauses résolutoires, qu'il s'agisse de la séparation ou du divorce des parties, du prédécès de celui qui le concède ou du nouveau mariage de celle à laquelle il appartient; si le fait que la condition se réalise ne suffit pas à éteindre le droit, mais qu'il faille encore observer une procédure déterminée, l'acte constitutif de la servitude doit contenir toutes les indications sur la voie à suivre (période d'attente, congé, versement d'une indemnité) en précisant les termes, les modes et les formes à observer (consid. 3, 4 et 5).