Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Pubblicità del registro fondiario (art. 970 CC e 105 RRF).
L'imprenditore o l'artigiano che intende far iscrivere nel registro fondiario un'ipoteca legale secondo l'art 837 cpv. 1 CC ha un interesse legittimo a consultare il foglio della particella in questione e, pertanto, a ottenere estratti del medesimo anche senza rendere verosimile la probabilità di una minaccia concreta e attuale sul credito oggetto del pegno.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 970 CC, art 837 cpv. 1 CC