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Regeste

Mode de poursuite (art. 38 ss LP); hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs.
La poursuite en réalisation de gage ne peut être introduite que lorsque l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs a été définitivement inscrite au registre foncier. Auparavant - lorsque l'inscription provisoire a été annotée pour garantir la prétention à la constitution du gage - seule la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est ouverte.
 
 
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