Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 80 s. et 279 LP; art. 33, 38 et 47 CL; validation du séquestre; mainlevée définitive de l'opposition.
Tant que la décision étrangère sur le fond n'est pas notifiée, le créancier au bénéfice d'un séquestre autorisé en Suisse en exécution d'une ordonnance de séquestre conservatoire italien, reconnue et déclarée exécutoire en Suisse en vertu de la CL, ne doit pas le valider. L'ordonnance de séquestre conservatoire italien ne constitue pas un titre de mainlevée définitive de l'opposition (consid. 3, 6-10).
 
 
Imprimer remonter
Back