Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Richiesta di riduzione della pigione iniziale (art. 270 CO).
La distinzione basata sul criterio di calcolo - costi o prezzo del mercato - non va confusa con quella risultante dal metodo - assoluto o relativo - di calcolo. La verifica dell'ammissibilità della pigione iniziale può essere eseguita solo in base al metodo assoluto (consid. 2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 270 CO