Regeste
Art. 23 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; version de la loi fédérale du 8 octobre 1948, RO 1949 I 225, p. 229); art. 31 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Lorsqu'une personne reste illégalement en Suisse à la suite du rejet d'une première demande d'asile et se voit reconnaître la qualité de réfugié dans une seconde procédure en raison de motifs subjectifs survenus postérieurement à sa fuite, son séjour est licite à partir de la naissance de sa qualité de réfugié pour autant toutefois qu'elle fût restée à disposition des autorités pendant son séjour illégal (consid. 4).