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Regeste

Art. 110 ch. 5 et 251 CP; faux dans les titres.
1. Bien que ne permettant pas une lecture sans l'intermédiaire d'un moyen technique, les données enregistrées sur des supports magnétiques informatiques constituent des écrits ou des signes.
2. Celui qui modifie à son profit de telles données, destinées ou propres à prouver un fait ayant une portée juridique, commet un faux dans les titres.

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Article: Art. 110 ch. 5 et 251 CP

 
 
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