Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 31 al. 3 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; droit d'être aussitôt traduit devant le juge de la détention.
Exigences applicables au juge de la détention préventive en vertu de l'art. 31 al. 3 Cst. en relation avec l'art. 5 par. 3 CEDH (pour le cas de l'"Amtsstatthalter" lucernois). En l'occurrence, le droit fondamental de la personne détenue d'être aussitôt traduite devant un magistrat judiciaire indépendant a été violé (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH