Regeste
Action en nullité d'une fondation constituée par pacte successoral fondée sur le motif que l'art. 81 CC n'autorise pas la constitution d'une fondation par pacte successoral.
1. Une telle action n'est soumise à aucun délai. Qualité pour agir des héritiers légaux des fondateurs. Qualité pour défendre de la fondation (consid. 1).
2. L'inscription de la fondation au registre du commerce ne produit aucun effet guérisseur en cas de nullité de l'acte de fondation (consid. 2).
3. Une fondation peut être constituée par un testament contenu dans un pacte successoral. Nature conventionnelle de la clause du pacte successoral litigieux relative à la fondation (consid. 3).
4. Le droit suisse ne permet pas de constituer une fondation par une disposition conventionnelle (liant les fondateurs) contenue dans un pacte successoral (consid. 4 à 8).
5. Conversion de la clause du pacte successoral litigieux relative à la fondation en un testament ou une disposition conventionnelle ayant un contenu admissible? (consid. 3 al. 2 in fine, consid. 9).
6. Conséquences de la nullité de la fondation (consid. 10).